Les communiqués

COMMUNIQUE DU 24-02-2026 : PAIEMENT DE LA PREMIERE MOITIE DE LA PATENTE TRANSPORT

Le Directeur général des Impôts rappelle aux exploitants de véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises, de véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) utilisant les plateformes de mise en relation en ligne, de véhicules à moteur à deux ou trois roues à usage de transport public de personnes et/ou de marchandises (motos taxis et tricycles), de corbillards ou fourgons mortuaires ainsi qu'aux marchands forains avec véhicules automobiles, que la date limite pour le paiement de la première moitié de leur patente transport est fixée au 1^er mars 2026, délai de rigueur.


Par conséquent, il les invite à se rendre dans leur Centre des Impôts de rattachement ou utiliser le portail «e-impots» pour s'acquitter de ladite patente.

Passé le délai susvisé, ils s'exposent aux sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, notamment l'application de pénalités et éventuellement, la mise en fourrière de leurs véhicules d'exploitation.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

COMMUNIQUE DU 27-02-2026 : PAIEMENT ET DELIVRANCE DE LA PATENTE TRANSPORT

Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables que l’article 30 de l’annexe fiscale pour la gestion 2026 soumet désormais à la patente transport, les propriétaires de véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises utilisateurs des plateformes de mise en relation en ligne, en remplacement du prélèvement à la source de 4%.

Il précise que dans un souci d'efficacité dans le cadre de la délivrance de la patente transport aux propriétaires concernés, les services de la Direction générale des Impôts (DGI) sont autorisés, à titre exceptionnel, à procéder à l’immatriculation des opérateurs/patentables ne disposant pas de numéro de compte contribuable aux fins du paiement de leur patente.

A cet effet, le Directeur général les informe que les pièces à fournir pour la création du numéro de compte contribuable sont les suivantes :
   -  une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
   -  tous documents révélant la filiation (père et mère).

Pour l’établissement de la patente, ils doivent produire :
   -  une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
   -  la copie de la carte grise du véhicule ;
   -  tous documents justificatifs de l’activité de transport ;
   -  le cas échéant, le numéro de compte contribuable et la photocopie de l’ancienne patente ou du reçu de paiement. 

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

COMMUNIQUE DU 02-03-2026 : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR DE PLAISANCE

Le Directeur général des Impôts rappelle aux propriétaires ou possesseurs de véhicules nautiques à moteur de plaisance notamment les jets-skis, motos marine, quads-skis, que conformément aux dispositions de l’article 941 du Code général des Impôts, la date limite de paiement de la taxe sur les véhicules nautiques au titre de l’année 2026, est fixée au 31 mars 2026, délai de rigueur.

Par conséquent, il les invite à acquitter ladite taxe avant l’expiration du délai susvisé, aux caisses de la Recette des Revenus divers sise à la Cite administrative au Plateau, Tour E, 9ème étage.

Passé le délai du 31 mars 2026, il sera fait application des pénalités et autres sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.

COMMUNIQUE DU 13-03-2026 : REPORT DE LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DE L'IMPOT FONCIER

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des personnes physiques, propriétaires de terrains nus, bâtiments, maisons, appartements et magasins, que la date limite pour le paiement de la première fraction de l’impôt foncier fixée au dimanche 15 mars 2026, est exceptionnellement reportée au mardi 31 mars 2026, délai de rigueur.

Il leur rappelle que le non-respect de ce nouveau délai entraînera l’application de pénalités et autres sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.